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12 septembre 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2019, M.A X c/ M.B Y
7 avril 2011
Interviews
La suprématie des "big four" en question
6 novembre 2019
Décision de la Première Chambre civile du 6 novembre 2019, décision dites des "emprunts russes"
26 août 2019
Juridicitions nord-américaines
Jugement du 26 août 2019, Johnson & Johnson et la crise des opiacés
15 juin 2018
Doctrine
L'identité numérique de la personne humaine. Contribution à l'étude du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel
14 juillet 1981
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 14 juillet 1981, Züchner et Bayerische Vereinsbank AG
22 juin 1990
Films
La servante écarlate
16 avril 2019
05.3. Parlement européen
Directive du 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
17 août 2015
02. Lois
Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
[30 juin 2104]
Burwell v. Hobby Lobby Stores, Inc, 30 juin 2014
