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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 18 janvier 2011 )
Cour d'appel de Paris
La mise des corps humains en tout ou partie sur les marchés, par Pierre Courbin
30 avril 2009
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 avril 2009
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
2 décembre 1941
02. Cour de cassation
Arrêt du 2 décembre 1941, Franck
18 mars 1878
Arrêt du 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont
8 février 1873
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 8 février 1873, Blanco
21 mai 1990
Arrêt du 21 mai 1990
17 juillet 1985
Arrêt du 17 juillet 1985
9 octobre 1979
Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini
22 octobre 1996
Arrêt du 22 octobre 1996, Chronopost
