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30 mars 2021
Soft Law
Avis de l'ARCEP du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
29 mai 2019
Doctrine
📝Compliance et secteur bancaire et financier en Europe, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
22 avril 2016
Publications
📝Penser le monde à partir de la notion de "donnée", in "Internet, espace d'interrégulation"
17 janvier 2024
📝Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
7 octobre 1994
Conférences
🎤 Rapport de synthèse, in 🧮Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers
📗 La justice au temps du terrorisme. De Charlie à Samuel Paty
18 septembre 2024
📝Responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales : le devoir de diligence et la protection de l’environnement
29 juin 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2010, Faurécia
19 octobre 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Décision de la High Court de Londres du 19 octobre 2023, Limbu et a. c/ Dynon Technology
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, EDF
