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13 février 1930
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur
10 janvier 2013
Doctrine
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Organisation de manifestations scientifiques
6 octobre 2010
Conférences
Le notaire présente-t-il une utilité lorsque des marchés sont menacés par la crise ?, in "Prévention des crises : règles, contrôle, transparence"
17 mars 2021
Soft Law
📓Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne
3 juin 2023
📝Réflexions sur l’approche comparative de la qualification en droit international privé
27 avril 2016
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
9 octobre 2009
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de Christian Guénod : 📓Théorie économique et juridique du régulateur
23 septembre 2002
Publications
Le besoin conjoint d’une régulation analogue des relations sociales et des marchés globalisés, in "L’avenir du travail, de l’emploi et de la protection sociale"
6 janvier 2002
Le nouvel esprit de famille
