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4 mars 2002
02. Lois
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Efficacité
28 février 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
10 août 2011
Loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
18 avril 2013
Doctrine
L'économie des besoins. Une nouvelle approche du service public
14 juin 2005
📗Linguistique juridique
29 janvier 2001
Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
24 juin 2004
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
