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31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
15 novembre 2017
Doctrine
Traité de droit des affaires - Les sociétés commerciales
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 30 décembre 2008 )
I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité
2. Droit des contrats et de la responsabilité
10 mars 2010
Publications
Distinction between economic Regulation and financial Regulation
19 octobre 1945
04. Ordonnances
Ordonnance du 19 octobre 1959 portant orgaisation de la Sécurité Sociale
31 mai 2011
Arrêt du 31 mai 2011, M. A., X.
12 février 2020
Ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 3 septembre 2013 )
Glossaire
Enforcement
16 mai 2012
Interviews
Notariat as the instrument of economic and social development in "Legal International Forum"
