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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Efficacité
4 mars 2002
02. Lois
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
29 juin 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2010, Faurécia
14 juin 2005
Doctrine
📗Linguistique juridique
10 août 2011
Loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
28 février 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
18 avril 2013
L'économie des besoins. Une nouvelle approche du service public
24 juin 2004
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
29 janvier 2001
Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
29 février 2024
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
Publication de 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
