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17 janvier 2024
Doctrine
📝Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
27 février 2014
Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme
5 septembre 2008
None
La responsabilité des magistrats comme mise à distance, in "La responsabilité des magistrats"
📝Regard critique : La place des droits de la défense dans l’enquête interne selon le guide AFA/PNF, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
27 octobre 1946
01. Codes
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
9 octobre 1979
02. Cour de cassation
Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 31 janvier 2011 )
CV Droit Global
Titres académiques, diplômes
11 mars 2002
Publications
Les soucis communs aux différents systèmes de régulateurs indépendants
