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26 mars 2014
Doctrine
Études et notes de procédure civile
16 mai 2006
02. Cour de cassation
Arrêt du 16 mai 2006
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
B. Directions scientifiques de publications collectives (18)
📝La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?, in 🕴️A. Supiot (dir.), 📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques
2 février 2023
📝Le façonnage de l'entreprise par les accords de justice pénale négociée, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
27 octobre 1995
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain)
17 janvier 2024
📝Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
16 janvier 1982
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation
30 juillet 2010
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
Organisation de manifestations scientifiques
