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28 février 2006
02. Cour de cassation
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006
29 janvier 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) Parquet National Financier et Airbus SE, 29 janvier 2019
1 février 2018
Blog
L'actualité grand public ne parle plus que de Droit : quelles conséquences en tirer ?
11 février 2014
Doctrine
Droit bancaire
Mise à jour : 3 février 2014 (Rédaction initiale : 3 février 2014 )
7. Code des assurances
L 132-12
30 janvier 2012
Direction de The Journal of Regulation
Sortie du n°7, 2011, <i>The Journal of Regulation<i/>
23 mars 2022
📙Raison d'être, engagement et responsabilité. L'entreprise au-delà du capitalisme
4 avril 2024
📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le Juge ? (Regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation)
25 novembre 2004
📗Études offertes à Jean Pélisser. Analyses juridiques et valeurs en droit social
30 mai 2001
📕Droit de la concurrence et droit de la consommation
