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19 mai 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
Mise à jour : 4 novembre 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
Régulation et Droit Économique
8 - Droit de la Régulation
28 janvier 1954
Arrêt du 28 janvier 1954, Comité d'établissement Saint-Chamond
21 mars 1804
1. Code civil
Article 5
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
D.2. Participation à des publications collectives non-juridiques.
13 septembre 2013
Arrêts n°1091 et 1092 du 13 septembre 2013
5 février 1999
🏛️Arrêt du 5 février 1999, Oury
2 décembre 1941
Arrêt du 2 décembre 1941, Franck
31 janvier 2006
01. Conseil constitutionnel
Décision du 31 janvier 2006 relative à la Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
