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Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 17 décembre 2008 )
Jurisprudence
Cour de cassation, arrêt du 17 décembre 2008
17 décembre 2008
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2008
CVs thématiques
👩🏫CV Procédure
Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 décembre 2010 )
En savoir plus
Collection Droit et Economie, LGDJ
19 mai 1978
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
9 août 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 9 août 2012 relative au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
28 janvier 1954
Arrêt du 28 janvier 1954, Comité d'établissement Saint-Chamond
21 mars 1804
1. Code civil
Article 5
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
D.2. Participation à des publications collectives non-juridiques.
