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2 mai 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
26 février 2003
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale sur Les évolutions du droit des sociétés
15 décembre 2020
Soft Law
Appel pour une régulation européenne pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers
Films
La vérité
1 septembre 2022
Doctrine
📝Droit pénal et compliance font-ils système ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
7 novembre 2000
Arrêt du 7 novembre 2000
3 juillet 2018
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
1 novembre 2017
Les programmes de conformité aux règles de concurrence La fin des réductions d'amendes ?
26 mai 2016
La rationalisation des sanctions, une exigence démocratique en faveur de leur efficacité
28 septembre 2000
Interviews
"Les États-Unis n'imposeront pas leur droit à la planète entière"
