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5 février 2025
Soft Law
Décision-cadre n°2025-019 de la Défenseure des droits relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination
30 juin 2014
Doctrine
📙Introduction au droit
7 novembre 2022
📝La "directive RSE 2" ("directive CSRD") : le nouveau visage de l'information en matière environnementale et sociale
27 janvier 2013
Le président d'une autorité administrative indépendante de régulation
15 mars 2005
Publications
L’évolution conceptuelle et technique du cadre juridique européen et français relatif à la propriété intellectuelle sur le médicament et le vivant, in "Droit et Economie de la propriété intellectuelle"
20 octobre 2020
Secret médical et violence au sein du couple. Vade-mecum de la réforme de l'article 226-4 du Code pénal
13 février 2002
📓 Démonstration et intérêt d’un droit mondial de la concurrence, sous-jacent au droit de l’Organisation Mondiale du Commerce
18 avril 2024
📗Les smart contracts. Étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain
29 mai 2019
📝Compliance et secteur bancaire et financier en Europe, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
16 novembre 2023
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
