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Mise à jour : 15 octobre 2013 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
Régulation et Droit Économique
5 - Droit de la concurrence
22 février 1972
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1972
4 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 décembre 2013 relative à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
2 septembre 2014
Doctrine
Cour européenne des droits de l'homme : vers la libéralisation de la GPA
17 mai 2023
📝La personne morale en droit de la concurrence : entre effacement et persistance, in 🕴️R. Vabres (dir.), 📗Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?
24 janvier 1975
Arrêt du 24 janvier 1975, Jacques Vabre
26 octobre 2012
Famille et responsabilité (Réflexions sur quelques aspects de "l'idéologie de la réparation"),
CVs thématiques
👩🏫CV Procédure
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 17 décembre 2008 )
Jurisprudence
Cour de cassation, arrêt du 17 décembre 2008
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
