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2 mars 2022
Doctrine
📝Brave new Planes ou la conformité juridique de grands groupes aéronautiques face aux défis de l'intelligence artificielle
29 juin 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2010, Faurécia
26 novembre 2010
La summa divisio droit privé - droit public et le droit de l'Union européenne : une question pour qui ? une question pour quoi ?
10 juillet 2023
📝Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen
25 juin 2022
Compliance : sur le vif
📧Pourquoi savoir si une décision constitue une "sanction" ou non est essentiel ? Question courante et difficile. Le cas de la publication.
13 février 1930
Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur
11 février 2016
02. Lois
Ordonnnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
23 mars 2018
Le pouvoir répressif des autorités administratives indépendantes de régulation économique. Témoin de la consécration d'un ordre répressif administratif
12 juillet 1991
Arrêt du 12 juillet 1991
4 juin 2018
La protection des données personnelles. À propos de l'entrée en vigueur du règlement général de protection des données.
