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28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
10 mars 2016
Doctrine
A qui profite le clic ? Le partage de la valeur à l'ère du numérique
11 décembre 1992
02. Cour de cassation
2 arrêts du 11 décembre 1992, René X ; Marc Y
9 octobre 1979
Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini
7 février 1986
Arrêt du 7 février 1986
12 juin 2024
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
12 juin 2003
Publications
LES LEÇONS D’ENRON
10 janvier 2013
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
23 juillet 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 23 juillet 2014, MM B., A. et C.
