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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Directions de thèses
15 juillet 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Compliance & Contrat / lien entre Consentement et Volonté ; enjeu de responsabilité personnelle : CNIL, 15 juin 2023, Criteo
16 décembre 1999
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes
Mise à jour : 11 décembre 2013 (Rédaction initiale : 6 juin 2012 )
Glossaire
Question prioritaire de constitutionnalité
24 août 2020
Le contrôle par le régulateur des plans d'investissement des gestionnaires d'infrastructures essentielles: l'exemple du réseau électrique et la notion de "doctrine" (The control by regulator of the essential infrastructure manager's investment plan: example of electric network and the notion of "doctrine")
23 février 2005
02. Lois
Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés
16 mars 1999
Publications
La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 12 janvier 2012 )
Jurisprudence
Première Chambre civile de la Cour de cassation
26 juin 2019
Blog
Quel est le fondement du devoir d'information du banquier ? (à propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2019, Créatis)
23 août 2005
La théorie de l’action comme principe de l’application dans le temps des jurisprudences, in "A propos de la rétroactivité de la jurisprudence"
