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26 juin 2014
05.1. CEDH
Arrêt Mennesson c/ France, Arrêt Labassée c/ France du 26 juin 2014
8 août 2012
Conférences
Méthodologie du transfert de compétence sur le droit civil en Nouvelle-Calédonie
28 décembre 2000
Publications
L'efficacité des décisions dans le droit de la concurrence (co-dir.)
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Accès
15 décembre 2016
Doctrine
📓 Les actes administratifs unilatéraux de régulation
15 décembre 2005
Interviews
Faire coïncider les visions économique et judiciaire
20 décembre 2024
MAFR TV - Surplomb
🎬Les contours géographiques de la Compliance
9 mars 2020
droit illustré
"France, Mère des arts, des armes et des lois" : une association naturelle ?
Les perspectives et les enjeux européens du droit pénal économique et des affaires en 2022
19 juin 1997
Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB
