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5 juin 1985
Doctrine
📗Le pouvoir en droit privé
5 mars 2001
Conférences
Le droit de la régulation
4 octobre 1958
France
Article 37
4 octobre 2017
Le dialogue de la norme étatique et de la compliance
3 juillet 2018
Regards croisés sur la réglementation de droit privé et le droit de la concurrence
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-15
1 septembre 2016
05.1. CEDH
Arrêt de la Cinquième Section, X.. et Y. c/France (impartialité de l'AMF)
30 avril 1996
Droit et passion du droit sous la Vième République
Mise à jour : 4 janvier 2011 (Rédaction initiale : 4 janvier 2010 )
B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation
5. L'EFFICACITE DES DECISIONS DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE
12 avril 1995
5. Droit de la concurrence
5-2.4. Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables
