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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Droit pénal
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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19. Rédaction d’un rapport national pour le ministère de la Justice Néerlandais, dans la perspective d’une réforme législative, The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire, disponible à http://www.wodc.nl/images/1189_deel.... décembre 2004.
15 décembre 2005
Interviews
Faire coïncider les visions économique et judiciaire
13 juin 2016
Blog
Vient de sortir la nouvelle édition de l'ouvrage de Michel Véron : Droit pénal des affaires
21 mars 1804
1. Code civil
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22 mai 2017
La nouvelle édition de l'Intro au Droit de Rémy Cabrillac est sortie : toujours aussi clair, construit, concis
1 février 2024
Conférences
🎤Droit de la compliance : tour d'horizon, in 🧮Droit de la compliance
28 décembre 2000
Publications
L'efficacité des décisions dans le droit de la concurrence (co-dir.)
1 juillet 2016
Textes
La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
5 juin 2019
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RGPD vs Cloud Act : le nouveau cadre légal américain est-il anti-RGPD ?
