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15 juillet 1964
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 15 juillet 1964, Costa C/ Enel
22 mai 2008
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 mai 2008
16 août 1790
02. Lois
Lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
7 novembre 2000
Arrêt du 7 novembre 2000
18 avril 2024
Doctrine
📗Les smart contracts. Étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain
19 octobre 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Décision de la High Court de Londres du 19 octobre 2023, Limbu et a. c/ Dynon Technology
29 mai 2019
📝Compliance et secteur bancaire et financier en Europe, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
24 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
L'impact économique du Droit: un nouveau rapport à ce propos et quid de la Régulation et de la Compliance? Trois leçons (The Economic Impact of Law: a new report about it. And what about Regulation & Compliance? 3 lessons)
30 juin 2014
📙Introduction au droit
16 juillet 2016
Droit et Littérature, Littérature et Droit
Bibliographie générale : Droit et Littérature. Littérature et Droit
