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12 décembre 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 décembre 1986, Pelletier
Droit de la Compliance
🏫 Droit de la Compliance : Annales de sujets
17 mars 2004
Doctrine
La régulation. La notion et le phénomène
5 mars 1940
Décision du bureau politique du Parti communiste soviétique, 5 mars 1940
30 juin 2010
Publications
📕Concurrence, santé publique, innovation et médicament (dir.)
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Autorité Publique Indépendante
2 décembre 2016
Conférences
Rapport de synthèse et libres propos conclusifs, in "Le droit souple démasqué. Articulation des normes privées, publiques et internationales "
5 août 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
XIXième siècle : la haine, un ressort puissant
11 mai 2005
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Droit et Économie de la propriété intellectuelle
