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Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 145 du Code de procédure civile
28 décembre 2000
Publications
📝Le principe d’efficacité des décisions en droit de la concurrence, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️L. Idot (dir.), 📗L’efficacité des décisions en droit de la concurrence"
17 janvier 2024
Doctrine
📝Les impacts sur les droits de la défense des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
28 mai 2015
📝La codification du droit financier et son bon usage, Préface de 📗Les textes de base relatifs au droit du marché financier en Tunisie" de Nizar Mannai
24 juin 2004
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
10 février 2025
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société Paprec Group
16 mars 1999
La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers
Mise à jour : 17 septembre 2021 (Rédaction initiale : 3 septembre 2021 )
MAFR TV
🎥 Le droit de la compliance : un outil stratégique pour une Europe souveraine
📝Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine
6 novembre 2006
Participation à des jurys de thèses
Thèse de Sébastien Bréville : 📓Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications
