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14 février 2013
Soft Law
Le respect des règles, ça compte ! Ce que les entreprises peuvent améliorer pour respecter les règles de l'UE en matière de concurrence
24 septembre 2020
09. Juridictions étrangères
Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique du 24 septembre 2020 concernant le recours en annulation partielle de la loi du 18 septembre 2017
28 janvier 1954
02. Cour de cassation
Arrêt du 28 janvier 1954, Comité d'établissement Saint-Chamond
21 mars 1804
1. Code civil
Article 5
19 mai 1978
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
D.2. Participation à des publications collectives non-juridiques.
31 mai 2022
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE
17 janvier 2024
Doctrine
📝Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
5 février 1999
🏛️Arrêt du 5 février 1999, Oury
