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16 décembre 1999

01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes

26 juillet 1996

Publications

Va-t-on vers une acception unitaire de l’abus dans la fixation du prix ?, in "L’abus en droit de la concurrence"

30 mars 2021

Soft Law

Avis de l'ARCEP du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Doctrine

Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique

Mise à jour : 11 décembre 2013 (Rédaction initiale : 6 juin 2012 )

Glossaire

Question prioritaire de constitutionnalité

3 octobre 2000

Conférences

Les effets de la mondialisation sur les systèmes juridiques

Enseignements

🏫Conseil pour l'exercice de note de synthèse

Mise à jour : 16 décembre 2010 (Rédaction initiale : 16 décembre 2010 )

CV Droit économique, Régulation & Compliance

III. RAPPORTS ET MISSIONS SCIENTIFIQUES

23 février 2005

02. Lois

Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés

Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )

I. Droit Civil Général et Droit des Contrats et de la Responsabilité

1 Droit Civil Général

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