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Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 9 janvier 2013 )
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 13 de la Déclaration de 1789
25 mai 2012
Doctrine
Le concept de droit
18 septembre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la Section du contentieux, 10ième et 9ième sous-sections réunies, 18 septembre 2013, M.M. et autres
13 septembre 2013
02. Cour de cassation
Arrêts n°1091 et 1092 du 13 septembre 2013
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 2 décembre 2013 )
4. Code pénal
521-1
Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 février 2011 )
En savoir plus
Commission spécialisée de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
29 juin 2010
Arrêt du 29 juin 2010, Faurécia
6 octobre 2005
05.1. CEDH
Arrêts du 6 octobre 2005, Maurice c/ France et Draon c/ France.
17 février 2005
Arrêt 17 février 2005, K.A. c/ Belgique
