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24 octobre 2019
05.1. CEDH
Arrêt du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France
19 mai 2005
Publications
Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers. Réflexions générales, in "Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers"
20 octobre 2020
Soft Law
Secret médical et violence au sein du couple. Vade-mecum de la réforme de l'article 226-4 du Code pénal
8 juillet 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Présent et avenir des "causes systémiques" : cas des sites pornos (jugement 7 juillet 2023)
10 avril 2000
Conférences
Economic regulation between political power and market in European Union
28 juin 2000
📝Volonté et obligation, in "L’obligation"
Doctrine
Le procès
22 novembre 2016
Jurisprudence
Arrêt du 22 novembre 2016, BLCM
15 septembre 1992
Cultures étrangères et langages judiciaires, approche sociologique, ou L’étrangeté du langage judiciaire
3 mars 2003
L’entreprise européenne : une alternative au droit américain ?
