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8 mai 2023
Soft Law
📓Rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937
5 février 1999
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 5 février 1999, Oury
3 juin 1998
None
6. Le droit de la concurrence, comme droit des pouvoirs de marché
8 juin 2010
Conférences
Ambition et efficacité de la régulation économique, in "Appréhension du risque financier par le droit"
8 septembre 1998
Publications
Le service public et la relation avec le pouvoir public, in "Potentiels 2025"
28 septembre 1999
29. Le conflit de compétences pour le contrôle de la concentration Promodès/Carrefour
17 juin 1998
Doctrine
Essai sur la notion de contrôle en droit des affaires (droit interne - droit communautaires)
17 décembre 2009
Participation à des jurys de thèses
📓 Thèse d'Elisabeth Coureault : La concurrence déloyale en droit international privé communautaire
20 avril 1993
L’efficacité des cessions d’actions nominatives à l’égard de la société émettrice
1 octobre 2020
Lignes directrices et recommendation de la CNIL sur les cookies et autres traceurs
