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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Federal Communications Commission (FCC)
5 août 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
11 octobre 2018
Blog
Ce que "éthique" veut dire : les clauses de "rémunérations éthiques" dans un contrat de travail
Droit téléologique
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
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G.1. Chronique de droit économique dans LE MONDE, mars 1998 - octobre 2002 (71)
17 mars 2011
Conférences
Qu'est ce qu'agir de façon neutre ? in "La neutralité dans les systèmes de régulation économique"
23 octobre 1998
Doctrine
Le juge au miroir. L'article 5 du Code civil et l'ordre juridictionnel français contemporain
📝Comment l’arbitrage international peut être un renfort de l’Obligation de Compliance,, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
25 juin 2015
Les imprévus de la résolution bancaire, in "Plans de redressement et de résolution"
3 mai 2023
📝Premiers jugements sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises : le juge des référés entre pédagogie et (sur)interprétation
