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8 mai 2023
Soft Law
📓Rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937
Doctrine
📝De la dette à l’obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
28 septembre 1999
None
29. Le conflit de compétences pour le contrôle de la concentration Promodès/Carrefour
17 juin 1998
Essai sur la notion de contrôle en droit des affaires (droit interne - droit communautaires)
29 août 2024
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Francis KESSLER, 📕Droit de la protection sociale (9ième éd.)
📺 Comme l'IA transforme le droit et la justice, in 🧮Formes de l'intelligence
20 avril 1993
Publications
L’efficacité des cessions d’actions nominatives à l’égard de la société émettrice
1 octobre 2020
Lignes directrices et recommendation de la CNIL sur les cookies et autres traceurs
28 décembre 2000
L'efficacité des décisions dans le droit de la concurrence (co-dir.)
16 décembre 2016
Quand un simple décret remet en cause la séparation des pouvoirs
