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24 juin 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 juin 2013, Société Colruyt
27 avril 1996
Publications
Les droits fondamentaux des justiciables au regard du temps dans la procédure, in "Le temps dans la procédure"
6 février 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement européen et du Conseil du 6 février 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique
Doctrine
Les programmes de compliance ou le management des risques de non-conformité
21 juin 2002
Conférences
Le renouveau de la procédure par l’effectivité, in "L'évolution comparée des procédures"
29 mai 2019
📝Quels outils pour la construction du droit de la compliance en Europe ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir), 📕Pour une Europe de la Compliance
28 septembre 2001
Le « marquage C.E"., propos introductifs, in "Cadres juridiques du marquage CE par tierce partie : notification et mission des organismes habilités"
22 mai 2018
La convention judiciaire d'intérêt public ou la compliance comme moyen de lutte contre la récidive, in 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge
19 mai 2014
Monsieur le législateur, n'organisez pas l'effacement pour l'enfant de sa mère ou de son père
5 décembre 2013
Principes constitutionnels et régulation de l’assurance en Europe, in Le Conseil constitutionnel et l’assurance
