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29 octobre 2015
Soft Law
"Un Etat dans l'Etat". Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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5. Rapport général sur Le citoyen et l’entreprise face à l’Etat de droit, notamment au regard de l’Europe, en collaboration avec Daniel GUTMANN, pour l’Institut la Boétie, remis en février 1994.
28 mars 2022
Compliance : sur le vif
📧 La crise énergétique future provoquée par la guerre et la crise informationnelle provoquée par les GAFAM mettent au premier plan le Droit de la Régulation et de la Compliance
8 septembre 2021
📧Si "intelligent" soit-il, l'algorithme ne peut pas prêter serment : application en droit de la propriété intellectuelle et de la compliance
16 avril 2019
05.3. Parlement européen
Directive du 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
21 novembre 2024
Conférences
🎥Synthèse, in 🧮Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur
21 septembre 2023
Doctrine
📝CJIP avec Technip: peut-on garder les mains propres dans le pétrole ?
1 décembre 2019
📝Le principe de proportionnalité à l’épreuve de la liberté d’expression numérique
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
état
7 avril 2023
Synthèse, in 🧮Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance
