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5 août 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
5 février 1999
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 5 février 1999, Oury
Mise à jour : 1 septembre 2022 (Rédaction initiale : 14 octobre 2021 )
Doctrine
📝Conformité, proportionnalité et normativité, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
30 mai 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Livret d'enseignement, semestre d'automne 2014
20 décembre 1993
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Jean-Pierre Baud, "L’affaire de la main volée. Une histoire juridique du corps"
7 juin 2000
Organisation de manifestations scientifiques
Direction scientifique de l'Atelier de la concurrence "L'efficacité des décisions des autorités en matière d'entente et de concentration"
6 juin 1990
Arrêt du 6 juin 1990
5 juin 2007
Conférences
Le système inquisitoire et contradictoire : perspective franco-américaine
30 mai 2007
Interviews
Marie-Anne Frison-Roche ou la passion de penser le droit
16 mars 1997
II. Participation à des groupes de travail
Participation au groupe de travail "Les effets juridiques de la dématérialisation des titres"
