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11 février 2016
02. Lois
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
22 novembre 2002
Publications
3. Le jeu du juge face à l'interdiction française de rémunération des dépôts à vue
24 février 2003
Conférences
Le contre-coup d'Enron sur la régulation des sociétés ouvertes au marché financier
22 mars 2000
Le contrat d’incubation, in "La loi sur l'innovation et la création d'entreprises innovantes"
1 décembre 2019
Doctrine
Le principe de proportionnalité à l'épreuve de la liberté d'expression numérique
26 septembre 2003
Le rôle des États a-t-il changé en matière de gouvernance financière internationale ?, in "La Gouvernance financière mondiale"
24 décembre 2019
MAFR TV - cas
video : Par sa décision du 11 décembre 2019 sanctionnant l'organe de presse Bloomberg pour diffusion de fausses information sur le marché financier, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers fait converger l'obligation déontologique des journalistes et le Droit financier
27 novembre 1997
Le contrat de distribution : création de la pratique et de la jurisprudence, mode de gestion des rapports de force dans les réseaux, in "Le Contrat-cadre de distribution. Enjeux et perspectives"
9 avril 2025
Soft Law
📓 Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025
31 mai 2018
Le conseil d'état précise la nature juridique et les modalités d'imposition du bitcoin
