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2 février 1804
1. Code civil
Article 544
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
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B. Direction scientifique de publications collectives (30)
12 février 1997
Publications
Le Conseil de la concurrence et ses concurrents, in "10ième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986"
25 mai 1995
Compte-rendu des ouvrages "Les enfants, la consommation et le marketing" et "L'enfant, la famille et l'argent"
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 août 2010 )
F.1.b) Monographies publiées dans la presse ou des ouvrages juridiques entre 1996 et 2000
22 mai 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 22 mai 2015, UBER (QPC)
14 février 2018
Doctrine
Les propositions de la professions comptable pour le plan pour la croissance et la transformation des entreprises
1 septembre 2022
📝Place et rôle des entreprises dans la création et l'effectivité du Droit de la Compliance en cas de crise, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
17 janvier 2024
📝L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
9 avril 1996
Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
