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28 avril 2016
Doctrine
L'intérêt de l'enfant dans le droit de la filiation : les enseignements de l'affaire Mandet
1 juillet 2024
📝Publication de la directive CS3D : consécration du devoir de vigilance européen
21 mars 2019
📝Les figures juridiques de la personne : lire aujourd'hui La Personne et le Sacré, in 🕴️A. Supiot (dir.), 📗Mondialisation ou globalisation ? Les leçons de Simone Weil
20 avril 1993
Publications
L’efficacité des cessions d’actions nominatives à l’égard de la société émettrice
1 octobre 2020
Soft Law
Lignes directrices et recommendation de la CNIL sur les cookies et autres traceurs
28 décembre 2000
L'efficacité des décisions dans le droit de la concurrence (co-dir.)
16 décembre 2016
Quand un simple décret remet en cause la séparation des pouvoirs
4 février 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 février 2010, DC, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
7 février 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision de la Commission des sanctions de l'Agence Française Anticorruption (AFA) du 7 février 2020, Société I. et M.C.K.
2 septembre 2021
Compliance : sur le vif
📧 Qu'est-ce que "payer" ? Pour le Droit traditionnel, c'est exécuter son obligation ; mais c'est aussi donner des informations personnelles. Le Droit de la Régulation et de la Compliance doit en tirer toutes les conséquences si ce transfert d'information devient l'objet principal : cas pratique du "paiement fractionné"
