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7 février 1804
1. Code civil
Article 353
3 avril 2014
07. Cours d'appel
Arrêt du 3 avril 2014, Guessant et autres c/ SCI les Trois Seigneurs et autres
1 septembre 2022
Doctrine
📝Proportionnalité en Compliance, garant de l’ordre public en entreprise, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
2 décembre 2024
📝GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l'enfant
27 janvier 2016
Droit de la Régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2016
Plan de la leçon n°1 : Droit des contrats et Régulation bancaire et financière
25 mars 2025
Soft Law
📓Rapport et proposition pour une réforme du Droit français de l'arbitrage
4 juillet 2024
📝La directive sur le devoir de vigilance. Appréciation du champ d’application, des obligations imposées et des sanctions au regard de la loi française
17 mars 2025
📝La Charte de l'environnement et l'office du juge administratif. Une transition juridique en marche ?
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 26 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
20. La protection des actionnaires dans les fusions
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Compliance (conformité)
