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22 janvier 2009
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2009, X
27 janvier 2005
Doctrine
The World Bank approch to the role of the regulation in economic performance
5 juin 2024
📙La servitude volontaire. Postérité, réappropriations et perspectives critiques
12 février 2025
🏛️Com., 12 février 2025, n°23-20.079, M c société MDC
17 décembre 2014
Conférences
Plan de la conférence : Les trois Noël de la Responsabilité sociale de l'entreprise (droit français et de l'Union européenne)
11 octobre 2022
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de : 🕴️Michel VÉRON et🕴️Guillaume BEAUSSONIE : 📕Droit pénal des affaires (13ième éd.)
6 juin 2018
Le droit des contrats
20 mai 2011
Organisation de manifestations scientifiques
Vers quelle régulation de l'audit faut-il aller ?
23 février 2005
02. Lois
Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés
21 mars 1804
1. Code civil
1350
