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12 décembre 2014
03. Conseil d'Etat
Décision du 12 décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance et autres
21 mars 2016
Décision du 21 mars 2016, NC Numericable
13 mai 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2020
CV Antéchronologiques
🕴️CV Antéchronologique de Marie-Anne Frison-Roche (𝒎𝒂𝒇𝒓) : année 2023
22 mai 2008
Arrêt du 22 mai 2008
22 septembre 1998
None
9. Questions sur la naissance d'une instance de régulation pour l'électricité
2 octobre 2025
Publications
📕L'Obligation de Compliance (dir.)
18 janvier 2023
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Philippe PÉTEL,📕Procédures collectives
6 novembre 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Compliance, Vigilance et Médiation (🧮30 novembre 2023)
3 mars 1998
1. La définition juridique du contrôle d'une société
