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6 février 2001
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52. Le rôle du Conseil d'Etat dans le droit économique
17 février 1993
Publications
Le droit comme tradition
26 juin 2001
Conférences
Le sentiment de justice
22 juin 2016
Blog
GPA : la mère et l'enfant comme technique de "véhicule financier"
10 juin 2019
Doctrine
L'extraterrioralité du RGPD dans le contexte du "Cloud Act"
24 avril 1997
Libéralisme et droit pénal, in "Les enjeux de la pénalisation de la vie économique"
13 juin 2023
🎤L’obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut, in🧮Compliance : Obligation, devoir, pouvoir, culture
Mise à jour : 30 novembre 2016 (Rédaction initiale : 29 septembre 2016 )
📝Le Droit de la compliance
17 juin 2021
Base Documentaire
Etats-Unis : les lois d'un empire sans frontières
7 octobre 1994
Rapport de synthèse, in " Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers"
