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8 janvier 2020
MAFR TV - cas
Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public
6 décembre 2017
Doctrine
Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre. Autour du droit bancaire et financier
11 août 2004
Publications
📝Les contours de l’Autorité des marchés financiers, in 📙Droit bancaire et financier (Mélanges AEBDF)
16 juillet 2018
Blog
L'éthique et la dénonciation anonyme comme seule source de sanction sont incompatibles en Droit
27 mai 2024
Conférences
🎤Le contentieux Systémique Emergent du fait du système numérique, in 🧮Les contrôles techniques des risques présents sur les plateformes et les contentieux engendrés, cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
16 avril 2019
05.3. Parlement européen
Directive du 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
27 novembre 1997
Le contrat de distribution : création de la pratique et de la jurisprudence, mode de gestion des rapports de force dans les réseaux, in "Le Contrat-cadre de distribution. Enjeux et perspectives"
9 avril 2025
Soft Law
📓 Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025
29 octobre 2015
"Un Etat dans l'Etat". Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes
10 juillet 1998
📗La régulation : monisme ou pluralisme ? Équilibres dans le secteur des services publics concurrentiels
