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21 mars 2016
03. Conseil d'Etat
Décision du 21 mars 2016, NC Numericable
13 mai 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2020
22 mai 2008
Arrêt du 22 mai 2008
2 octobre 2025
Publications
📕L'Obligation de Compliance (dir.)
3 mars 1998
None
1. La définition juridique du contrôle d'une société
22 septembre 1998
9. Questions sur la naissance d'une instance de régulation pour l'électricité
6 novembre 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Compliance, Vigilance et Médiation (🧮30 novembre 2023)
18 janvier 2023
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Philippe PÉTEL,📕Procédures collectives
21 avril 2021
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance (2021)
14 avril 2026
📝Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
