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03. Conseil d'Etat
Décision du 6 août 2021, Société Compagnie des Emballages Robert Schisler
7 février 1804
1. Code civil
Article 1386-4
Doctrine
📝Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale, in 🕴️M.-A. Frison-Roche &🕴️ M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Prix
7 janvier 2016
Capture (du régulateur)
16 février 2022
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022
🏫Leçon n°4 : Les principes et la place de la répression dans le Droit de la Régulation bancaire et financière
28 octobre 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Plan de cours de la leçon n°8 : le contrat comme modèle
23 octobre 2025
📗Mélanges en l’honneur du Professeur Denis Mazeaud
17 octobre 2025
Compliance : sur le vif
🪑🪑🪑🪑🪑🪑🪑L'usagede la puissance algorithmique pour mieux rendre la justice économiquement
12 mai 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 mai 2004
