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8 février 2013
08. Juridictions du fond
Jugement du 8 février 2013, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit Local
14 janvier 1981
Doctrine
📝Le droit économique existe-t-il ?, in 📗Mélanges offerts à Pierre Vigreux
12 janvier 2024
Conférences
🎤Conclusion. Compliance et contrats publics : une alliance naturelle, in 🧮Compliance et contrats publics
1 septembre 2022
📝Les Buts Monumentaux de la Compliance : mode d'expression des États, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
27 mai 1998
Les sources du droit du travail
22 octobre 1998
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation scientifique du colloque "Les nouveaux entrants"
19 septembre 2017
Droit de la Compliance
Droit de la Compliance : Etat, Entreprise et Droit de la compliance
22 mai 2018
Les lanceurs d'alerte, une idée neuve en Europe
Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance
17 janvier 2024
📝L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
