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18 mai 1999
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24. Le pouvoir de la COB quant à la validité et l'efficacité des contrats
21 avril 2021
Doctrine
📝Le contrôle par le régulateur de l’effectivité des instruments de Compliance mis en place par l’entreprise, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
8 février 1873
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 8 février 1873, Blanco
Les perspectives et les enjeux européens du droit pénal économique et des affaires en 2022
9 mars 2001
Conférences
Les intérêts des fonds institutionnels étrangers et l’évolution du droit français des sociétés
7 novembre 2002
La place du débat contradictoire dans les décisions sociétaires, in "Droit des sociétés - Nouvelles Régulations Economiques"
24 mai 2002
Publications
L’émergence d’une conception commune du procès équitable. Evaluation critique, in "Variations autour d’un droit commun"
2 décembre 2013
Quelle (s) autorité s) de régulation pour les marchés de matières premières agricoles ?
18 décembre 2019
Le maniement de la propriété intellectuelle comme outil de régulation et de compliance, in "Les Grands Arrêts de la propriété intellectuelle"
12 octobre 2016
Lanceurs d’alerte : la nécessité de l’établissement d’un statut en droit international ?
