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7 avril 2023
Conférences
Synthèse, in 🧮Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance
21 mars 1804
1. Code civil
1121
3 octobre 1992
Doctrine
Toute loi en soi est un mal ?
18 mai 2012
Le notariat en tant qu'instrument du développement économique et social, in "Forum juridique International de Russie"
18 septembre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la Section du contentieux, 10ième et 9ième sous-sections réunies, 18 septembre 2013, M.M. et autres
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
16 décembre 2011
Ancrage de la comptabilité dans le droit civil et ses conséquences normatives, in La définition et la représentation de la performance
30 juin 2010
Publications
Concurrence, santé publique, innovation et médicament (dir.)
28 septembre 2023
📝Les assemblées d’actionnaires sous le feu du climat
29 mai 2024
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation
