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5 avril 1994
Publications
📝Le sort des engagements non-financiers des plans
17 août 1999
None
27. Les critères d'appréciation de la prise de contrôle bancaire par le CECEI
10 février 2025
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société Paprec Group
7 décembre 2022
Doctrine
📝 Le règlement de blocage : un tigre de papier ?
1 septembre 2022
📝Les buts monumentaux du droit du marché. Réflexion sur la méthode, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
23 avril 2014
La gouvernance des grandes sociétés : la règle de droit étatique dépassée par la soft law ?
29 octobre 2024
MAFR TV - Surplomb
🎬Droit processuel de la Régulation et de la Compliance
6 mai 2025
Interviews
💬La citoyenneté européenne donne-t-elle droit à un état civil « sur mesure » ?
21 septembre 2011
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 21 septembre 2011
30 septembre 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres, définition de propriété
