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23 janvier 1987
01. Conseil constitutionnel
Décision du 23 janvier 1987 relative à la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence
22 mai 2015
Décision du 22 mai 2015, UBER (QPC)
31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des "Mères porteuses"
30 janvier 2012
Direction de The Journal of Regulation
Sortie du n°6, 2011, <i>The Journal of Regulation<i/>
6 mars 2018
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation du colloque de l'Association Française de Philosophie du Droit à la Cour de cassation : Droit & Éthique
4 décembre 2015
Doctrine
Réflexions sur quelques incriminations dédoublées (Livre II/ Livre IV du Code pénal)
3 juillet 2018
La blockchain dans la banque et la finance (éléments de réflexion juridique)
22 mai 2018
Expérience de compliance : mener un audit envrionnement
Le juge administratif et la compliance
