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8 septembre 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique
23 janvier 2013
Droit de la concurrence et la régulation 2013
Plan de cours
26 janvier 2024
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📚Publication de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
2 février 2023
Publications
📕La juridictionnalisation de la Compliance
3 novembre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 novembre 2004
29 février 2024
📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
28 août 2022
Compliance : sur le vif
📧Dans le Droit de la Régulation, la Concurrence est un principe adjacent, pas premier: exemple des investissements dans le réseau ferroviaire européen
📘Compliance Jurisdictionalisation
03. Conseil d'Etat
Décision du 6 août 2021, Société Compagnie des Emballages Robert Schisler
2 août 2010
None
J.1. Conférences prononcées en France (274)
