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28 janvier 1954
02. Cour de cassation
Arrêt du 28 janvier 1954, Comité d'établissement Saint-Chamond
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
3 août 1915
Arrêt du 3 août 1915, Clément-Bayard
29 mars 1991
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
6 juin 1990
Arrêt du 6 juin 1990
7 février 1986
Arrêt du 7 février 1986
9 mars 1978
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal
3 avril 2002
Arrêt du 3 avril 2002
5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002
