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13 février 1930
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur
28 septembre 2005
Publications
Le maniement de l’outil législatif au regard des prix pratiqués par les distributeurs : perspective de régulation, in Les rapports entre l’industrie et le commerce"
12 mars 2002
Conférences
L’état des recherches en droit des affaires à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris
1 septembre 2022
Doctrine
📝Les buts monumentaux du droit du marché. Réflexion sur la méthode, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
17 mars 2011
Qu'est ce qu'agir de façon neutre ? in "La neutralité dans les systèmes de régulation économique"
20 septembre 2000
None
44. Le principe de mixité des tribunaux de commerce et les conflits de compétence
1 janvier 1960
Les conflits de lois et leurs solutions
17 août 1999
27. Les critères d'appréciation de la prise de contrôle bancaire par le CECEI
22 mai 2018
La compliance : Le rôle de la charte éthique
27 février 2006
Les conditions procédurales de l’action du régulateur, in "Le Régulateur"
