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29 septembre 2014
Base Documentaire
La préservation du droit au paiement de certains créanciers
Mise à jour : 1 septembre 2022 (Rédaction initiale : 24 mars 2022 )
Doctrine
📝Normes publiques et Compliance en temps de crise : les Buts Monumentaux à l'épreuve. Éléments pour une problématique, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
21 octobre 1993
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Jean-Marc Trigeaud, "Introduction à la philosophie du droit"
22 juillet 2002
Les enseignements de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique (co-dir.)
23 septembre 2021
Conférences
🎤 Ne jamais se passer des juges et des avocats dans le Droit de la Compliance, in 📅 "Quels juges pour la Compliance ?"
8 janvier 2020
MAFR TV - cas
Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public
9 janvier 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 9 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
11 mai 1995
Présentation générale du juge administratif face au droit de la concurrence
23 janvier 2013
Droit de la concurrence et la régulation 2013
Plan de cours
10 avril 2008
Arrêt du 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux (CNB)
