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12 février 2016
08. Juridictions du fond
Arrêt du 12 février 2016, Facebook
20 août 2020
Doctrine
📝Remplacer la culture de la corruption par une culture de la compliance : l’Europe prend ses responsabilités pour son propre avenir
14 octobre 2021
Conférences
🎤Définition du Principe de Proportionnalité et Définition du Droit de la Compliance, in 📅Compliance et proportionnalité. Du contrôle de proportionnalité à la proportionnalité du contrôle
12 décembre 2023
📝Haro de la Cour de justice sur les services d'aide à la décision !
14 mars 2023
Soft Law
📜Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique
12 juillet 2022
📝L’erreur de Foucault. Réflexions sur le biopouvoir
2 février 1804
1. Code civil
Article 544
1 novembre 2000
Publications
📗Internet et nos fondamentaux
29 mars 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
29 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Juge entre plateforme et régulateur: l'exemple actuel de l'affaire Uber au Royaume-Uni (Judge between Platform and Regulator: current example of Uber case in U.K.)
