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16 janvier 1982
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation
19 octobre 2023
Doctrine
📗Droit et économie de la transition écologique. Regards croisés
20 août 2020
📝Remplacer la culture de la corruption par une culture de la compliance : l’Europe prend ses responsabilités pour son propre avenir
22 janvier 2024
📝Devoir de vigilance : la fin du début ?
18 avril 2024
📗Les smart contracts. Étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Opérateur historique
12 février 2016
08. Juridictions du fond
Arrêt du 12 février 2016, Facebook
6 décembre 2021
Conférences
🎥Cas climatiques, devoir de vigilance, pouvoir des juges, in 🧮Paris Legal Makers
Confiance
17 avril 2016
Les personnes publiques propriétaires
