9 février 2005

Publications

Publication : monographie dans une publication juridique

Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (les enseignements du cas Sinerg), Revue Lamy Concurrence, n°3, mai/juillet 2005, pp.107-110.

 

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