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Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon n°1 : Le Régulateur
28 décembre 2024
droit illustré
🎭Un cas pratique probatoire et procédural difficile :🎬𝑭𝒓𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆
18 octobre 2023
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n°22-18.678
10 avril 2019
Blog
L'avis de la CEDH rendu le 10 avril 2019 en matière de GPA conforte la position française : la "mère d'intention" n'est pas retenue et l'état du Droit n'a pas besoin d'être changé
21 mars 1804
1. Code civil
1130
16 février 2015
02. Lois
Loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, article 8
2 juin 2021
Doctrine
Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools
25 mai 2015
Interviews
Faut-il reconnaître la gestation pour autrui ?
4 septembre 2008
Étude réalisée à la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en droit civil opéré dans le cadre de l’article 21-III de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
23 mai 2019
La faute professionnelle de l'avocat et la loi écrite par le système pénitentaire dans la peau du coupable : la fable illustrée par Martin Scorsese, en passant par le "Cape Fear"
