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18 octobre 2023
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n°22-18.678
2 juin 2021
Doctrine
Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools
2 octobre 2025
📝Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
16 février 2015
02. Lois
Loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, article 8
21 mars 1804
1. Code civil
1130
28 avril 2018
Blog
Non. Les discussions majeures post-Brexit ne peuvent se dérouler exclusivement en langue anglaise. La France l'exclut. Les mots comptent.
22 mars 2021
Conférences
🎤 L'avenir de la notion d'insécurité juridique au regard du traitement des situations extraordinaires: crise économique, in "Insécurité juridique : émergence d'une notion ?""
25 mai 2015
Interviews
Faut-il reconnaître la gestation pour autrui ?
4 septembre 2008
Étude réalisée à la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en droit civil opéré dans le cadre de l’article 21-III de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
23 mai 2019
droit illustré
La faute professionnelle de l'avocat et la loi écrite par le système pénitentaire dans la peau du coupable : la fable illustrée par Martin Scorsese, en passant par le "Cape Fear"
