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28 décembre 2024
droit illustré
🎭Un cas pratique probatoire et procédural difficile :🎬𝑭𝒓𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆
23 mai 2012
Doctrine
La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français
Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon n°1 : Le Régulateur
10 avril 2019
Blog
L'avis de la CEDH rendu le 10 avril 2019 en matière de GPA conforte la position française : la "mère d'intention" n'est pas retenue et l'état du Droit n'a pas besoin d'être changé
2 juin 2021
Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools
21 mars 1804
1. Code civil
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16 février 2015
02. Lois
Loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, article 8
25 mai 2015
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Faut-il reconnaître la gestation pour autrui ?
4 septembre 2008
Étude réalisée à la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en droit civil opéré dans le cadre de l’article 21-III de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
23 mai 2019
La faute professionnelle de l'avocat et la loi écrite par le système pénitentaire dans la peau du coupable : la fable illustrée par Martin Scorsese, en passant par le "Cape Fear"
