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14 septembre 1999
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28. Le progrès de la procédure dans les autorités de régulation
14 novembre 2000
47. La possible caducité de l'interdiction française de rémunération des comptes bancaires
28 décembre 2000
Publications
Le principe d’efficacité des décisions en droit de la concurrence, in "L’efficacité des décisions en droit de la concurrence"
27 juin 2018
Doctrine
Mélanges en l'honneur de Frédéric Sudre, Les droits de l'homme à la croisée des droits
30 novembre 2023
Organisation de manifestations scientifiques
🧱Co-organisation du Colloque 🧮Compliance, Vigilance et Médiation
22 septembre 2015
Conférences
L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in "La proportionnalité en matière de santé"
11 septembre 1996
Le juge : arbitre, médiateur et thérapeute
12 février 2016
08. Juridictions du fond
Arrêt du 12 février 2016, Facebook
14 octobre 2014
Prolégomènes à l'étude de la doctrine du Conseil constitutionnel en matière de concurrence, in "A quoi sert la concurrence ?"
28 septembre 2020
Soft Law
L'Europe de la Compliance, au coeur du monde d'après
