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27 septembre 2022
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la Commission des Loi du Sénat sur la proposition de Loi constitutionnelle relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
4 octobre 2017
Publications
📝Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, in 📕Régulation, Supervision, Compliance
31 mai 2012
Organisation de manifestations scientifiques
Direction scientifique du colloque "Débats autour de l'évolution de la régulation bancaire et de ses impacts"
30 novembre 2023
Conférences
🎥5 leçons en conclusions ouvertes, in 🧮Compliance, vigilance et médiation
7 février 1804
1. Code civil
Article 1386-4
20 mai 2013
Figures
KELSEN, Hans
9 mars 1978
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal
29 mai 2019
Doctrine
📝L'Agence française anticorruption, à l'appui de l'Europe de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
Le pluralisme
30 octobre 2025
📝Droit de la compliance et Contentieux systémique
