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31 juillet 2014
02. Lois
Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire
27 novembre 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, M.A.X. c/ Google c/
23 novembre 2017
Arrêt du 23 novembre 2017, Société Generalie Vie
9 décembre 2016
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
5 janvier 2017
Arrêt du 5 janvier 2017, Yann X.
27 septembre 2017
Arrêt de la chambre commerciale et financière du 27 septembre 2017, société SFR c/ Orange
12 septembre 2019
Arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2019, M.A X c/ M.B Y
14 novembre 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 14 novembre 2014, M. Alain (Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation)
24 septembre 2014
Arrêt du 24 septembre 2014
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
314-1 et suivants
