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6 juillet 2011
Publications
LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, 17ième éd. (co-dir.)
19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
13 décembre 2001
Conférences
Risques et opportunités de l’ouverture à la concurrence
17 décembre 2001
Participation à des jurys de thèses
La protections des actionnaires minoritaires en droit marocain
27 janvier 1995
La procédure injuste,, in "De l'injuste au juste"
17 juin 2021
Compliance : sur le vif
📧 L'Autorité de la concurrence pratique aussi des sortes de convention d'intérêt public : exemple du communiqué du 3 juin 2021 de l'ADLC sur Facebook
13 janvier 2009
Doctrine
Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français
9 janvier 1997
Thèse de Caroline Ruella : 📓La loi de la majorité dans les sociétés commerciales
16 novembre 2016
📗Fragments constitutionnels. Le constitutionnalisme sociétal à l'ère de la globalisation
15 mai 1995
📝La cohérence juridique de la réforme du droit des procédures collectives, in M.-A. Frison-Roche (dir.) 📕Le nouveau droit des entreprises en difficultéLe nouveau droit des entreprises en difficulté"
