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12 octobre 1994
Conférences
La cohérence juridique de la loi du 10 juin 1994, in "Le nouveau droit des défaillances d'entreprises"
29 mai 1997
Publications
Du service public au service universel et la perspective de modification des traités européens, in "La conférence intergouvernementale européenne"
21 avril 2021
Doctrine
📝Approche économique des outils de la Compliance: finalité, mesure, effectivité de la Compliance "subie" et "choisie", in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
24 juin 1862
Lettre à Lamartine
19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
6 juillet 2011
LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, 17ième éd. (co-dir.)
Base Documentaire
📝Formation et Compliance, deux outils corrélés de transmission d'information, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
10 mai 1995
La procédure de l’expertise, in "L'expertise"
17 décembre 2001
Participation à des jurys de thèses
La protections des actionnaires minoritaires en droit marocain
27 janvier 1995
La procédure injuste,, in "De l'injuste au juste"
