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4 décembre 2019
MAFR TV - cas
La primauté du droit à l'oubli sur l'information du public, même en matière de justice et de finance : leçon de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019
1 septembre 2022
Doctrine
📝L’enjeu économique de compétitivité internationale de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Mise à jour : 3 mai 2019 (Rédaction initiale : 7 février 2019 )
Publications
🚧 Compliance et Personnalité
22 janvier 2024
📝Devoir de vigilance : la fin du début ?
6 janvier 2002
Le nouvel esprit de famille
25 mars 1998
Conférences
Les questions des prochaines régulations sectorielles en France
22 juin 2013
La régulation et la responsabilité des Etats et de l’Union européenne in "La responsabilité de l’Etat constitutionnel et de l’Union européenne : formes, contrôles et conséquences juridiques"
6 février 2014
Soft Law
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international
30 mars 2016
Avis du Conseil d'État du 30 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
21 septembre 2010
Blog
A qui appartient l'institution judiciaire ?
